CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OFFRE ET DEVIS
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de un mois à dater de leur émission.
ARTICLE 2 – PRIX
Nos prix sont libellés en euros, escompte inclus taxes et frais compris. Ils s’entendent pour une livraison dans nos établissements à Perwez à la date convenue et pour la fourniture des appareils commandés. Si le matériel commandé doit faire l’objet d’une installation en dehors de nos établissements, ou s’il s’agit de prestations de service, les frais de transport apparaissent sur nos factures dans un poste séparé.
ARTICLE 3 – LIEU ET MODALITE DE LA LIVRAISON
Si l’acheteur nous a commandé du matériel neuf, sans requérir nos services pour l’installer, l’acheteur devra venir prendre livraison et réception en nos établissements des appareils vendus, dans les huit jours calendrier à compter d’un avis l’informant qu’ils sont à sa disposition. Tous les risques relatifs aux appareils vendus seront transférés à l’acheteur dès l’enlèvement effectif ou à défaut, dès l’expiration du délai indiqué dans le paragraphe précédent.
ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande le sont à titre purement indicatifs. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Toute vente de matériel ou de services fait l’objet d’une note d’envoi à la livraison et d’une facture. En cas d’installation de matériel informatique ou de prestations de services s’étalant sur plusieurs semaines, une facture d’acompte peut être prévue aux conditions particulières. La facture de solde sera établie une fois le travail terminé. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos factures sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement comptant de la totalité des factures adressées à l’acheteur sera exigible. Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, soit 15% l’an. Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 100 €.
ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
Les appareils vendus restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces appareils à d’autres biens.
ARTICLE 7 – DELAIS DE CONTESTATION
Si l’acheteur estime devoir contester une facture, il est tenu de le faire dans les huit jours à dater de sa réception par courrier recommandé adressé à nos établissements. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée. L’acheteur devra examiner l’appareil faisant l’objet de la vente et nous signaler les éventuels défauts apparents et les non-conformités de celui-ci par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des appareils. L’acheteur devra nous dénoncer ces défauts lors de la livraison effective. Si un examen de l’appareil permettant de découvrir ce défaut n’est pas possible à ce moment, l’acheteur devra nous les signaler par écrit, dans les quinze jours ouvrables à compter de la livraison.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution de l’une des quelconques de ces obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de grève, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Nos conventions sont régies par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents en cas de litige.